CONDITIONS
GÉNÉRALES.

1Application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque indication de prix, offre, confirmation de mission, facture et contrat entre Bob Group SRL, nom commercial Bob Expertise (ci-après « nous »), et son client, sauf convention contraire expresse et écrite. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

Par « client », nous entendons la personne qui nous confie une mission. Par « consommateur », nous entendons un client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Aux consommateurs s’appliquent en outre les dispositions des présentes conditions qui leur sont expressément destinées, et en tout cas les règles impératives du droit de la consommation.

2Indications de prix, offres et formation du contrat

L’indication de prix sur notre site est un calcul automatique basé sur ce que le client saisit. Elle est sans engagement.

Les offres sont sans engagement et valables pendant le délai qui y est indiqué ou, à défaut, pendant 30 jours calendrier.

Le contrat est formé lorsque nous confirmons la mission par écrit, par e-mail ou par une offre signée, ou lorsque nous commençons son exécution.

3Exécution de la mission

Nous exécutons chaque mission avec le soin et l’expertise nécessaires, conformément aux normes professionnelles et déontologiques en vigueur. Notre engagement est une obligation de moyens.

Les délais sont indicatifs, sauf si nous convenons expressément d’un délai contraignant, comme pour une mission urgente.

Nous pouvons faire réaliser des états des lieux par des experts indépendants, qui travaillent pour notre compte et sous notre responsabilité. Nous ne sous-traitons une expertise ou une partie de celle-ci qu’avec l’accord écrit préalable du client.

4Dispositions particulières aux expertises

Pour chaque expertise, nous confirmons au préalable par écrit les conditions de la mission, notamment l’identité du client et des éventuels autres utilisateurs prévus, l’objectif, le bien et sa situation de propriété, la base de valeur, la date de valeur, l’étendue des investigations et les honoraires. Pour les expertises selon les European Valuation Standards (EVS) de TEGOVA, cette confirmation suit les conditions minimales de mission de l’EVS 4.

• Type de rapport. Nous établissons un rapport selon le type convenu : un rapport abrégé, un rapport conforme aux EVS ou un rapport conforme aux exigences de l’administration fiscale flamande (VLABEL).
• Indépendance. Nous agissons en tant qu’expert externe et indépendant. Avant d’accepter une mission, nous vérifions l’absence de conflit d’intérêts et signalons toute implication antérieure concernant le bien ou les parties.
• Informations du client. Le client nous transmet en temps utile tous les documents et renseignements utiles et en garantit l’exactitude. Nous pouvons nous fonder sur ces informations, sauf mention contraire dans le rapport. Si les informations s’avèrent incomplètes ou inexactes, nous facturons le travail supplémentaire au tarif horaire indiqué dans l’offre ou la confirmation de mission.
• Date de valeur. La valeur s’entend à la date de valeur mentionnée dans le rapport et sous les hypothèses indiquées.
• Objectif et utilisation. Le rapport est exclusivement destiné au client et à l’objectif mentionné dans la confirmation de mission. Nous ne sommes pas responsables envers les tiers, ni en cas d’utilisation à une autre fin.

5Dispositions particulières aux états des lieux

• Contradictoire. Nous établissons l’état des lieux de manière contradictoire, en présence des deux parties ou de leur mandataire. Une partie qui se fait représenter nous transmet au préalable une procuration écrite.
• Accès. Le client veille à ce que le bien soit accessible au moment convenu, avec toutes les clés, badges et télécommandes, et avec les raccordements aux services d’utilité publique actifs afin que les compteurs et installations puissent être contrôlés.
• Sortie. Nous n’établissons un état des lieux de sortie en régie que si nous avons également établi l’état des lieux d’entrée.
• Honoraires et paiement. Les honoraires et frais sont, comme le prévoit la loi, supportés pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire, sauf convention contraire. Le montant dû est viré avant la visite des lieux ou payé en espèces au plus tard lors de l’état des lieux. Nous ne remettons le rapport qu’après réception de la totalité des honoraires.
• Solidarité. Chaque partie est solidairement responsable de la totalité des honoraires. Si une partie reste en défaut après deux rappels de paiement, nous pouvons recouvrer le solde auprès de l’autre partie. Celle-ci conserve le droit de récupérer le montant payé auprès de la partie défaillante.
• Étendue. Nous décrivons ce qui est visible et accessible au moment de la visite des lieux. Les vices cachés et le fonctionnement à long terme des installations ne relèvent pas de l’état des lieux.

6Annulation et absence

Un état des lieux peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Au-delà, nous facturons ce qui suit :

Si la visite des lieux ne peut avoir lieu parce que le bien n’est pas accessible, elle est assimilée à une absence.

Si le client annule une expertise après que nous y avons déjà travaillé, nous facturons le travail fourni.

7Honoraires et paiement

Nos prix pour les entreprises s’entendent hors TVA, pour les consommateurs TVA comprise. Les factures sont payables dans les 8 jours calendrier suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire. Nous pouvons subordonner la remise du rapport au paiement.

Déplacement

Si le bien se situe au-delà d’un rayon de 25 km de notre bureau, nous facturons pour tous les kilomètres aller et retour un supplément de 0,53 € HTVA (0,64 € TVA incl.) par km, sauf convention contraire. Nous calculons la distance selon la distance routière depuis notre bureau. L’indication de prix sur notre site en tient déjà compte.

Entreprises

En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard de 10 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 75 €, sans préjudice de notre droit de réclamer un dommage supérieur prouvé.

Consommateurs

En cas de non-paiement, nous envoyons d’abord un rappel gratuit, avec un délai de 14 jours calendrier pour payer. Ce n’est qu’ensuite que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont dus, dans les limites du livre XIX du Code de droit économique. Si nous ne respectons pas nos engagements, le consommateur dispose envers nous d’un droit équivalent à indemnisation.

8Réclamations

Le client adresse toute réclamation concernant nos services ou une facture par écrit et de manière motivée à info@bobexpertise.com. Pour les entreprises, un délai de 8 jours calendrier suivant la remise du rapport ou la date de facture s’applique, à peine de déchéance. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement pour la partie non contestée.

Les consommateurs signalent une réclamation dès que possible après avoir constaté le problème.

9Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant que notre assurance responsabilité professionnelle verse dans le cas concerné, majoré de la franchise selon les conditions de la police. Si l’assurance n’intervient pas, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée aux honoraires de la mission concernée, avec un maximum de 2.500 €.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme les dommages consécutifs ou le manque à gagner, ni envers les tiers qui se prévalent d’un rapport.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation.

10Force majeure

En cas de force majeure, nous pouvons suspendre l’exécution aussi longtemps que dure la force majeure, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie, sans indemnité. Le travail déjà fourni est facturé.

11Propriété intellectuelle et utilisation des rapports

Nos rapports, photos, plans et calculs restent notre propriété intellectuelle. Après paiement complet, le client peut les utiliser pour l’objectif pour lequel la mission a été confiée. Toute autre utilisation, publication ou diffusion à des tiers en dehors de l’objectif convenu requiert notre accord écrit préalable.

12Droit de rétractation des consommateurs

Si un consommateur conclut le contrat à distance, par exemple via notre site ou par e-mail, il dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence pendant ce délai, par exemple pour planifier rapidement une visite des lieux, il paie en cas de rétractation la partie du service déjà fournie. Si le service a été entièrement exécuté, le droit de rétractation s’éteint, à condition que le consommateur ait reconnu au préalable qu’il le perdrait.

La rétractation se fait par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@bobexpertise.com, par exemple avec ce texte :

13Données personnelles

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données. La manière dont nous le faisons figure dans notre déclaration de confidentialité.

14Droit applicable et litiges

Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige avec une entreprise, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents. En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui désigné par la loi.

Un consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be. Une plainte concernant la déontologie d’un agent immobilier peut être introduite auprès de l’IPI.

15Mentions légales

Entreprise

Bob Group SRL, nom commercial Bob Expertise

Siège

Schaliënstraat 10/001, 2000 Anvers, Belgique

Numéro d’entreprise

TVA BE 0779.518.526, RPM Anvers, division Anvers

Téléphone

+32 3 304 77 66

E-mail

info@bobexpertise.com

Titre professionnel

Agent immobilier intermédiaire, agréé par l’IPI sous le n° 514.121, agrément octroyé en Belgique

Autorité de contrôle

Institut professionnel des agents immobiliers, Rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles, tél. +32 2 505 38 50, info@ipi.be

Déontologie

En tant qu’agent immobilier intermédiaire agréé, soumis au code de déontologie de l’IPI

RC et cautionnement

Via AXA Belgium SA, police n° 730.390.160

Responsabilité professionnelle expertises

AG Insurance, police n° 99677252

Agréments

Expert-estimateur agréé auprès de l’administration fiscale flamande (VLABEL), n° 005229420954. Notre gérant est Recognised European Valuer (REV) de TEGOVA, n° REV/BE/UGEB-ULEB/2031/1, et accrédité auprès de KAVEX. Contrôle déontologique par TEGOVA, l’IPI et KAVEX.

16Utilisation de ce site

Les textes, photos, exemples de rapports et la conception de ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction n’est possible qu’avec notre autorisation écrite préalable.

La collecte automatique de données de ce site, notamment au moyen de scrapers, de robots ou de techniques similaires, n’est pas autorisée.

Les informations figurant sur ce site sont générales et sans engagement. Elles ne remplacent pas un conseil ou une expertise sur mesure.